DANS L’UNION EUROPEENNE
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Comment
sont prises les principales décisions dans l’Union Européenne, et de quels
moyens disposent les citoyens pour les influencer ? Ce sont des questions
que beaucoup de personnes se posent, et sur lesquelles il est utile, je crois,
d’apporter davantage de clarté, car l’obscurité des procédures engendre une
méfiance sur la possibilité pour les citoyens de faire entendre leur point de
vue.
Des
trois grandes institutions européennes qui sont, le Parlement, la Commission et
le Conseil, c’est le Conseil auquel le Traité de Rome attribue « le
pouvoir de décision ». L’opinion pense plutôt que ce pouvoir appartient à
la Commission, parce que celle-ci exerce une activité continue, et dispose
d’une image médiatique plus affirmée, mais ce jugement est inexact. Le pouvoir
de la Commission consiste, en réalité, en un droit d’initiative, qui lui permet
de proposer des directives et des règlements sur les sujets d’intérêt européen,
et en une responsabilité de gestion pour les politiques prévues par les
traités, ou décidées par le Conseil.
La
Commission est donc un organe d’esprit européen, qui n’a pas vocation à
représenter le point de vue des Etats membres. Ceux-ci siègent au Conseil, et
c’est lui, le Conseil, qui dispose du pouvoir de décision final.
L’exercice
de ce pouvoir de décision est partagé avec le Parlement européen, selon les
règles de la co-décision. Mais aucune décision ne peut être prise contre la
volonté du Conseil. A titre d’exemple, la fameuse directive sur la
libéralisation des services ne pourrait pas être adoptée sans l’accord du
Conseil.
Ce
Conseil est formé par les représentants de chacun des Etats membres. La France
dispose donc d’un siège au Conseil, occupé par le Ministre des Affaires
Etrangères. C’est lui qui exerce le droit de vote de la France.
Comment
le Conseil prend-il ses décisions ? Sur certains sujets, la décision doit
être prise à l’unanimité : il suffit qu’un seul pays exprime son
désaccord, pour que la décision ne puisse pas être adoptée. Dans l’Europe à 25,
il existe désormais 25 droits de veto, ce qui explique pourquoi les décisions
sont si difficiles à prendre ! C’est pour remédier à cette paralysie que
le projet de Constitution propose de réduire le nombre des décisions prises à
l’unanimité.
Lorsque
la règle de l’unanimité ne s’applique pas, ce qui est le cas pour la directive
sur la libéralisation des services, le Conseil a recours à un vote, qui permet
de se prononcer pour ou contre la proposition. Chaque Etat membre dispose d’un
certain nombre de voix, qui lui sont attribués dans un barème, fixé par les
Traités. C’est, en particulier, le cas de la France. Dans le Traité de Nice,
actuellement en vigueur, la France est désavantagée : ce Traité lui
attribue 29 voix, sur un total de 321 pour l’ensemble de l’Union européenne, ce
qui représente 9 % des droits de vote. Or la population de la France s’élève à
13,5 % de la population européenne ! Les citoyens français se
trouvent ainsi sous-représentés : un calcul simple montre qu’un tiers
des citoyens français est aujourd’hui privé de son droit de vote dans les
décisions du Conseil européen. La situation de l’Allemagne est encore plus
défavorable, puisqu’avec près de 18 % de la population de l’Union européenne,
elle ne dispose que de 9 % des droits de vote.
C’est
pour remédier à cette injustice criante que le projet de Constitution propose
une nouvelle règle : désormais les droits de vote d’un Etat ne seraient
plus fixés par un barème, mais seraient proportionnels à sa population.
Autrement dit, tous les citoyens d’Europe pèseraient d’un même poids sur les
décisions du Conseil. Ce serait une grande avancée démocratique, et la
correction de l’injustice dont souffre aujourd’hui la France. Si l’on prend le
cas du couple franco-allemand, dont les droits de vote représentent à l’heure
actuelle 18 % du total de l’Union européenne, ils passeraient, selon la
nouvelle règle à 31,5 % de cet ensemble ! Cela n’assurerait pas au couple
franco-allemand un droit de vote exorbitant, mais cela mettrait son vote en
conformité avec son poids réel dans la population de l’Union.
En
refusant d’approuver le Traité Constitutionnel, les Français se sont privés
d’une mesure qui leur permettait de peser d’un poids plus grand dans la prise
des décisions européennes. Ils se sont tirés une balle dans le pied, sans doute
sans en être pleinement informés, en écartant une proposition qui leur était
favorable.
Je
souhaite que nos concitoyens puissent en prendre conscience, et peut-être même,
un jour, approuver une mesure qui vise simplement à les rétablir dans leurs justes
droits.