Les prélèvements
obligatoires, et les perspectives de concurrence des régimes fiscaux dans
l'Europe de la monnaie unique
Compte-rendu de la réunion du 1 er octobre 1997 Intervenants : Bernard Grand chef de la Task Force
Prélèvements Obligatoires à la Commission européenne ( s'exprimant à titre
personnel, ce qui ne saurait engager la Commission européenne ) Robert
Baconnier, président
du Directoire du Bureau Francis Lefebvre Alain
Lamassoure
Valéry Giscard d'Estaing
Valéry Giscard d'Estaing
Premier
point : on sait maintenant que l'Union Monétaire va se faire à la
date prévue. La combinaison des déclarations faites à Weimar par les dirigeants
français et allemands et la présentation du budget français, montrent bien que
la ligne est celle de la recherche du critérium de Maastricht et qu'il sera
vraisemblablement respecté. Donc, nous sommes sur la trajectoire de la
réalisation de la monnaie unique à sa date, réunissant environ 11 pays et
représentant à peu près 78,5 % du PIB
européen.
Deuxième
point : on a consacré beaucoup de temps à l'approche de l'euro,
des critères et très peu à la suite.
Certaines
professions se sont préparées, notamment bancaires, financières, les marchés
mais le milieu politique et décisionnel n'a pas beaucoup anticipé.
Jusqu'à
présent, les grandeurs économiques essentielles, les prix, les coûts, les
charges sont exprimées en monnaie nationale et donc pour chacune, elles sont
difficilement comparables. Cela est obscurci par la méconnaissance que l'on a
des taux de changes et par la situation de flottement des monnaies de certains
pays.
Du jour où
toutes ces réalités seront exprimées dans la même unité, l'effet va être
brutal. On va voir apparaître des réalités économiques que l'on flaire plus ou
moins mais que l'on n'arrive pas à intégrer dans nos démarches
politico-économiques. Cela sera vrai également pour la fiscalité, encore que
souvent, elle est exprimée en taux et en pourcentages.
Jusqu'à
présent, les comparaisons sont assez complexes et on ne les maîtrise pas sur le
plan individuel. C'est pourquoi, dans le sillage de l'euro, on va avoir un
effet unificateur très fort.
Aussi,
c'est à juste titre que nous avons décidé aujourd'hui de réfléchir à la
comparaison des régimes fiscaux et des prélèvements obligatoires dans l'Europe
de la monnaie unique.
* * *
Bernard Grand
Même si le
terme est un peu aride, et difficile à comprendre dans d'autres langues que le
français, les prélèvements obligatoires forment un domaine passionnant. Non
seulement par leur volume (plus de 40% du PIB de l'Union), mais surtout par
leur diversité, qui reflète celle de 15 Etats membres aux histoires et aux
choix politiques assez différents. Nous devons l'introduction de ce concept
dans la sphère communautaire à Madame Scrivener, qui, à la Commission
européenne ( 1989 - 94 ), était chargée de la fiscalité. Elle a voulu que l'on
ait, au niveau européen, une optique des prélèvements fiscaux et sociaux qui ne
soit pas compartimentalisée. Reprise et développée par M. Monti, l'actuel
Commissaire en charge de ces questions, cette optique est ce qu'on appelle
maintenant " l'approche globale ".
I
- De la juxtaposition à la coopération
Comme vous l'avez dit Monsieur le Président, la monnaie
unique est un accélérateur. Ses effets vont être brutaux en matière de
comparaison des prix, des impôts, des taux d'intérêts. Conduisant à plus de transparence
et de concurrence, elle est le complément naturel du marché unique.
La monnaie
unique devrait donc pousser les pays européens à se mettre d'accord, aussi vite
que possible, sur un certain nombre de choses en matière fiscale.
Mais comme
monnaie unique signifie aussi politique monétaire unique, 2 écoles s'affrontent
sur le rôle des politiques budgétaires et fiscales. Pour les uns, dès qu'il y a
une politique monétaire commune, les autres politiques doivent s'aligner. Pour
les autres, à partir du moment où la politique monétaire disparaît de l'arsenal
des politiques économiques aux mains des gouvernements, il faut renforcer
l'autonomie et l'indépendance de la politique fiscale de chaque pays.
Comme il y
a du vrai dans les deux analyses, une voie moyenne, la coopération, mérite
d'être explorée. En effet, et bien que cela puisse paraître paradoxal à
première vue, c'est pour accroître leurs marges de manoeuvre, que les
différents pays de l'Union ont intérêt à coopérer plutôt qu'à s'affronter en
matière fiscale. L'objectif de cette coopération n'est évidemment pas
l'harmonisation totale de tous les impôts et cotisations sociales. Beaucoup
plus modestement, il s'agit de rendre compatibles entre elles ( et non pas
identiques ) les politiques fiscales que vont mener les Etats membres. Ceux-ci
poursuivent des buts communs auxquels ils ont souscrit dans le Traité, et
notamment la croissance, la compétitivité, l'emploi.
Or ces
objectifs, celui de l'emploi en particulier, sont d'autant plus difficiles à
atteindre que, depuis plus de 15 ans, la structure des systèmes de taxation
(prélèvements fiscaux et sociaux) s'est déformée dans la plupart des Etats
membres du fait notamment d'une concurrence fiscale non contrôlée.
II
- Une analyse des prélèvements selon leur type d'administration
La
structure traditionnelle de prélèvements obligatoires distingue les impôts
indirects, les impôts directs et les cotisations sociales. En pourcentage du
PIB ( moyenne européenne ), ce sont 3 tiers presque égaux, les cotisations
sociales étant un peu plus importantes.
Taxes
directes Taxes
indirectes Cotisations sociales
France 10 15 19
Allemagne 11 13 18
Europe 13,1 13,5 15
( moyenne )
Lorsque
l'on procède à des comparaisons internationales, une certaine prudence s'impose
: ainsi, le taux des prélèvements par rapport au PIB, est plus élevé en France
qu'en Allemagne, mais il faut savoir qu'en Allemagne, les cotisations "
retraite " sont, en partie, assurée par des réserves inscrites au bilan
des entreprises. Elles sont de fait une obligation pour l'entreprise ( notons
au passage que c'est une forme intéressante d'autofinancement ) mais elles ne
sont pas comptées comme prélèvements obligatoires. On peut aussi relativiser le
faible taux des prélèvements, au Royaume-Uni : le financement des retraites y
est assuré plutôt par des mécanismes de marché ( fonds de pension ) que par des
prélèvements sociaux. Mais à la différence des " réserves au bilan "
en Allemagne, il est carrément hors entreprise : la conception britannique est
de séparer les choses très nettement, même lorsqu'il s'agit d'un fond de
pension spécifique à l'entreprise.
Les
comparaisons internationales, en % du PIB, donnent cependant une première
indication surtout si l'on compare les évolutions sur plusieurs années plutôt
que les chiffres d'une seule année. D'une part, cela réduit les risques
d'interprétations erronées, d'autre part c'est plus parlant. Ce l'est encore
plus lorsqu'on met l'analyse, toujours en tendances, dans une perspective plus
économique plutôt qu'administrative. C'est dans ce but qu'est développée à
l'heure actuelle la méthode des taux implicites de taxation.
III - Une analyse de
la pression effective selon la nature économique des bases taxables : les taux
implicites de taxation
Il s'agit
d'analyser comment les impôts et les cotisations sociales se répercutent ( au
1er de gré ) sur certaines fonctions économiques : la consommation d'une part,
les facteurs de production ( travail, capital, énergie ) d'autre part.
Bien
qu'encore perfectible, la méthode des taux implicites de taxation permet
d'exprimer la taxation effective de ces fonctions économiques. Elle évite
certaines mauvaises interprétations tout en permettant une certaine
comparabilité internationale, au mois des évolutions dans le temps.
Le
statistiques disponibles permettent, sans fausser exagérément les comparaisons
internationales, de calculer la taxation effective de la "consommation". Contrairement à
l'impression fournie par l'évolution des taux nominaux des impôts ( TVA,
accises, etc...) selon laquelle la taxation de la consommation aurait fortement
augmenté au cours des années, elle est, en fait, d'une stabilité remarquable en
France comme dans le reste de l'Union européenne.
Pour ce
qui est des facteurs de production, les données statistiques permettent de
distinguer le " travail dépendant " dont la taxation effective ( taux
implicite ) n'a cessé de croître, et les " autres facteurs de production
" ( capital, énergie, indépendants ) dont la taxation effective décroît
depuis le début des années 1980. Cette dernière catégorie, devrait être
subdivisée pour obtenir une mesure plus précise de la taxation effective du
capital. Mais, il est raisonnable de penser que la baisse de la taxation
effective du capital est déterminante dans la baisse mesurée pour la catégorie
" autres facteurs de production ".
Cette
évolution structurelle qui dure depuis plus de 15 ans, ne semble pas
s'infléchir. C'est de plus une tendance assez générale dans l'Union européenne.
Le graphique ci-dessous fait apparaître une sorte d'effet de ciseaux, un biais
fiscal au détriment de l'emploi, car il ne peut qu'affecter les décisions des
entreprises et constituer une des causes du chômage.
Face à une
taxation de plus en plus lourde du travail, les chefs d'entreprise sont
conduits, quand ils investissent en actifs physiques, à préférer
systématiquement les investissements économisant le travail. Ils sont aussi
conduits à investir en actifs financiers plutôt qu'en actifs physiques, surtout
quand la demande est atone.
Ce
comportement est une conséquence logique du biais fiscal. Or ce biais fiscal
n'a probablement pas été voulu par les gouvernements européens ( à l'exception
peut-être de celui de Madame Thatcher dans les années 80 ). Dans la plupart des
cas, il semble avoir résulté d'une adaptation forcée à la concurrence fiscale.
Celle-ci a
conduit à surtaxer la base la plus immobile, c'est-à-dire le travail. Par
contre, les bases qui sont extrêmement mobiles et qui le seront encore plus
avec une monnaie unique, c'est-à-dire l'épargne, les placements, les bases
financières, se trouvent moins taxées. Point n'est besoin d'attendre un
déplacement réel de ces bases : on baisse leur fiscalité, par anticipation en
quelque sorte, par crainte de voir se produire, un tel déplacement. Ce faisant,
on déclenche un processus incontrôlable, la course au " moins disant " fiscal.
Même si
l'augmentation relative des prélèvements sur le travail, alors qu'ils
baissaient sur les actifs financiers, a pu être un des facteurs importants du
chômage, celui-ci a aussi d'autres origines : rigidités des marchés du travail,
formations inadaptées etc...Mais les politiques ( formation, flexibilité de
l'organisation du travail ) développées dans de nombreux pays pour lutter
contre ces faiblesses-là, auront-elles beaucoup d'effets si l'on conserve des
systèmes de taxation qui structurellement, découragent l'emploi ? C'est fort
douteux. Il faut donc inverser la tendance, ce qui implique de baisser la
taxation du travail. Comme on ne peut pas la baisser partout, il convient de
cibler les efforts sur le travail peu qualifié parce que, c'est là qu'il y a le
plus de chômage.
Mais pour
ne pas laisser " filer " les déficits publics, Il faut compenser ces
baisses de recettes. Il y a deux manières de compenser : soit par la baisse des
dépenses publiques, soit par l'augmentation de la taxation des autres bases.
En
pratique, il faut combiner les 2 manières. Je ne m'étendrai pas, subsidiarité
oblige, sur la baisse des dépenses publiques. L'autre voie, la compensation sur
les autres bases taxables, implique que soit mis un terme à la concurrence
fiscale dommageable entre Etats membres de l'Union.
Comment
faire ? Il est un fait qu'au niveau européen, la règle de décision en matière fiscale
est l'unanimité. Dans le passé, plusieurs approches partielles sur des impôts
précisément délimités, et traités séparément, sont restés sans suite parce que
la règle de l'unanimité bloquait quasiment tout progrès : il y avait toujours
un pays qui pensait avoir à perdre si la proposition était acceptée et donc qui
s'y opposait.
Pour
relancer une démarche communautaire sur ces problèmes, le commissaire
Monti, a proposé en 1996 au conseil
Ecofin une approche plus globale. Sur la base des travaux ainsi lancés, on est
arrivé à une méthode permettant de négocier. Cette méthode fait l'objet
aujourd'hui même d'une communication de
la Commission, que le conseil Ecofin examinera le 13 octobre.
Monsieur
Baconnier a l'intention de vous en entretenir et je me limiterai, sur un
document qui n'est pas encore officiel, à quelques mots.
A coté
d'un code de conduite sur la taxation des entreprises, il comportera une
démarche similaire sur la taxation de l'épargne, sur celles des intérêts et
redevances entre sociétés et, sans doute aussi sur certaines taxes indirectes.
Pour
conclure : si on attend que la monnaie unique soit là, les alignements des
systèmes fiscaux se feront forcément, peut-être dans la douleur. Ne serait-il
pas préférable de chercher à les faire progressivement, et de façon coordonnée
?
* * *
V. Giscard d'Estaing :
Je n'avais
pas bien vu jusqu'ici, cette pression qui existe sur les pays. La concurrence
les oblige à alléger certaines familles d'impôts, et en contre-partie, il y a
une réaction en hausse sur d'autres familles d'impôts. Sans doute y a-t-il là
un facteur additionnel d'accroissement des charges sur le travail et donc, une
des causes du chômage.
Si on
regarde l'histoire des prélèvements dans notre pays, jusqu'aux années 1980, on
a eu une augmentation qui nous a fait passer de 35 % à 40 %. Depuis, on est
passé à 44,5 %.
L'écart
avec l'Allemagne s'est maintenu. Il a été réduit à une certaine période puis,
s'est reconstitué. Un écart de 3 points de PIB, c'est tout de même très
important. On ne peut pas être à la fois derrière l'Allemagne avec un écart d'
à peu près 50 % de PIB et en même temps avoir une surcharge de 2 ou 3 points
des prélèvements obligatoires.
* * *
Robert Baconnier
Il y a
deux aspects dans le sujet :
- Un aspect sur la compétitivité
globale du système français par rapport aux autres
- et le problème de la concurrence
déloyale. C'est surtout ce volet qui fait l'objet de réflexions communautaires.
1 - La compétitivité
globale du système français par rapport aux autres :
a - Les différents prélèvements
et leur taux :
Comme
Monsieur Grand l'avait dit, comparer les prélèvements obligatoires n'a pas
forcément une signification absolue. On l'a vu avec l'exemple du financement de
la retraite.
Lorsqu'on
parle de compétitivité du système, il faut aussi regarder comment l'impôt est
appliqué dans les différents pays.
Au niveau
global en France, le poids est extrêmement élevé. Tant que l'on ne se sera pas
résolu à baisser les dépenses publiques, nous garderons un handicap.
Qu'en
est-il de la structure?
Les
prélèvements à la charge des entreprises représentent un pourcentage du PIB
très supérieur à celui pratiqué à l'étranger.
Cela
s'explique assez peu par l'impôt sur le bénéfice des sociétés, mais beaucoup
par des prélèvements qui ne sont pas assis sur le bénéfice.
L'impôt
sur les sociétés assis sur le bénéfice a été jusqu'à une date proche,
favorable, puisqu'on était tombé à un taux de 33,3 qui visait les bénéfices
distribués et les bénéfices non distribués. Cela le rendait donc infiniment
plus favorable qu'en Allemagne. Par ce biais là, nous étions parvenus à un
avoir fiscal à 100 %, alors que si nous avions essayé d'atteindre directement
cet objectif, nous n'y serions jamais parvenus.
Nous
avions donc à la fois un taux favorable et une base qui, comparée à celles de
nos principaux concurrents, était relativement favorable en termes
d'amortissements exceptionnels, de provisions réglementées etc ...
Depuis,
nous avons eu une augmentation du taux pour arriver à 41,6 et au même moment,
nous avons durci un peu la base de taxation, notamment en ce qui concerne les
provisions réglementées. La situation est donc en train de s'infléchir dans un
sens inquiétant, même si dans le 41,6%, il y a une partie de la surtaxe qui est
présentée comme temporaire.
Deux
autres prélèvements portant sur les entreprises ne sont pas assis sur les
bénéfices.
Concernant
la taxe professionnelle, l'Etat en
prend à sa charge environ 32 %. L'impôt est lourd, il y a eu des correctifs
mais il reste très inégalitaire selon la localisation. Cette taxe est trop
forte, disparate et psychologiquement, elle est un frein gigantesque à
l'investissement, notamment pour les investissements étrangers.
Concernant
les cotisations sociales, on peut s'interroger. Est-ce que c'est une charge des
employeurs, est-ce que c'est un charge du salarié ? La tendance est de
considérer que c'est plutôt une charge du salarié. Les statisticiens
considèrent qu'entre une augmentation des cotisations employeurs et des
cotisations salariales, à l'instant T, ce n'est pas le même impact, mais qu' en
gros, l'impact sur les salaires est à peu près le même dans un délai de 3 ans,
sauf quand on arrive au niveau des salaires réglementés.
Le vrai
problème se situe au niveau des salaires proches du SMIC, parce que là,
l'ajustement possible entre salaire direct et indirect ne joue pas.
Qu'en
est-il du coût du travail ? Toutes les statistiques montrent qu'il est
inférieur en France à ce qu'il est dans beaucoup de pays, excepté en
Angleterre.
Des charges
importantes au niveau de la sécurité sociale sont un élément de coût mais ce
que l'on constate, c'est que cela se traduit par une faiblesse relative des
salaires directs. Le seul niveau de salaire où cet ajustement ne joue pas du
tout concerne les salariés peu qualifiés compte tenu du plancher que constitue
le SMIC.
Le
problème du coût du travail est très important lorsqu'on parle de
compétitivité.
Dans nos
impôts, ceux qui n'ont pas, finalement, une importance majeure en termes de
compétitivité, ce sont effectivement la TVA et les accises.
Donc,
jugement global : sur le plan des textes et sur le plan des taux, nous n'avons
pas un système très compétitif mais, les efforts qui ont pu être faits pour
essayer de baisser le coût du travail, notamment au niveau des salariés peu
qualifiés, vont dans le bon sens.
b - Manière d'appliquer ces
prélèvements :
En termes
de procédure et en termes de contrôle, il y a de grandes différences selon les
Etats et cela peut jouer un rôle de dissuasion, notamment à l'égard des
entreprises.
En termes
de procédure, nous allons mettre l'accent sur le problème de l'insécurité
fiscale.
Par
rapport à d'autres pays européens, on constate, d'une part, qu'on a un peu
abusé en France de la rétroactivité et que le Conseil Constitutionnel a fait
preuve, jusqu'à aujourd'hui, d'un relatif laxisme dans ce domaine. D'autre
part, on constate également la réticence de l'administration à prendre position
non seulement sur des questions de fait mais même sur des questions de droit.
Le " ruling " n'est pas une pratique française, pourtant nous avons
le socle législatif qui permet de le faire.
Pour le
contrôle, l'administration française s'enorgueillit de l'efficacité de
celui-ci.
N'est-ce
pas aujourd'hui un handicap ? Lorsqu'on regarde ce qui se passe en Allemagne,
sachant que toute l'application fiscale relève des Länder, on constate que
beaucoup d'entreprises se sont délocalisées de la Rhénanie vers la Bavière
parce que les pratiques sont très différentes, beaucoup plus souples. Donc, on
voit là que le fait d'être efficace peut constituer un handicap.
Bien
évidemment, il y a des aspects juridiques. Les pouvoirs de l'administration en
France sont plus grands que dans la plupart des autres pays. Cela ne tient pas
toujours au droit fiscal mais parfois au droit constitutionnel, au droit
bancaire.
Cela a une
incidence sur l'assistance administrative entre les Etats puisqu'on ne peut
donner que ce qu'on a. Donc, si les moyens des Etats sont très différents, la
France sera peut-être très fortement donneuse mais elle sera peu receveuse.
A coté de
ces aspects juridiques, il y a les aspects organisationnels, c'est-à-dire la
volonté de se servir des moyens dont on dispose. En France, on a cette volonté,
il n'est pas sûr que tous nos voisins l'aient.
Il faut
tout de même être prudent. Les anglais connaissent assez peu le contrôle fiscal
des impôts directs des entreprises, en revanche, en matière de TVA, ils sont
extrêmement efficaces. C'est fait par la douane.
Donc, sur
l'aspect compétitivité globale, un jugement un peu pessimiste, mais en sachant
qu'il y a eu des efforts faits.
2 - Le problème de la concurrence
déloyale.
C'est un
problème qui a été posé par les Etats de la Communauté qui se considèrent comme
sérieux, notamment la France et l'Allemagne.
Que
vise-t-on en parlant de concurrence déloyale ?
Il faut
distinguer cette concurrence fiscale déloyale, de la délocalisation proprement
dite. Quand on parle de délocalisation d'activités, à priori, ce sont des
activités qui partent pour bénéficier de coûts de main d'oeuvre moins élevés.
Il y a un vrai transfert de production de biens ou de services. Tandis que là,
ce qui est visé dans cette concurrence fiscale déloyale, ce sont des
détournements artificiels d'investissements mobiles.
Quelques
exemples : les régimes qui sont souvent cités sont tout d'abord, les holdings
des Pays-Bas où il y a un régime très favorable pour les gains en capital et
également pour la circulation des flux financiers, compte tenu notamment du
réseau de conventions fiscales agencées par pays.
Il y a
également les fameux centres de coordinations belges ou encore les centres de
logistiques, un certain nombre de mesures non transparentes, comme la pratique
du ruling aux Pays-Bas, les holdings du Luxembourg, et enfin le régime Irlandais
des investissements. En Irlande, il y a eu une volonté communautaire de
développement qui a réussi puisqu'elle s'est industrialisée très rapidement. Du
coup, les régimes d'incitation qui ont
subsisté, sont devenus extrêmement favorables.
Quels sont
les moyens qu'utilisent les Etats pour se défendre ?
En France,
il y a 2 grands moyens : imitation et privation d'effets.
L'imitation
: c'est de se dire, puisque ces pays ont inventé des régimes favorables,
pourquoi on n'en ferait pas autant ? Les opérateurs économiques ne pourraient
alors que se réjouir. Il y a évidemment quelques limites en termes de principes
fiscaux, d'équilibre budgétaire. On n'est pas allé jusqu'à exonérer les gains
en capital.
On peut
prendre l'exemple du régime des quartiers généraux : ce régime a été introduit
en France par une simple instruction ministérielle, non publiée, en 1975. On
avait même créé, à cet effet, une structure administrative à la direction des
vérifications nationales. Il a été modifié en 1987. Il consiste, compte tenu de
la difficulté de déterminer le bénéfice de cette structure, à déterminer
forfaitairement une marge bénéficiaire à partir des frais de fonctionnement. En
1987, ce régime a été assoupli. On a autorisé les entreprises françaises à créer elles-mêmes des quartiers généraux
alors que cela ne concernait que les entreprises étrangères.
Notre
régime reste cependant moins intéressant qu'en Belgique : par exemple, en
France, les quartiers généraux n'ont pas le droit d'avoir d' activités
financières, et cela n'a pas été modifié, alors qu'en Belgique, l'essentiel de
leur activité est constitué par les activités financières.
Il y a
aussi la dissuasion ou l'annulation des effets. On peut prendre l'exemple d' un
texte qui date de 1979, l'article 209 B du code général des impôts qui taxe en
France, entre les mains de la société mère française, les bénéfices réalisés
par les filiales situées dans les paradis fiscaux. On a créé un véritable
régime d'imposition qui, avec la suppression du contrôle des changes, a pris de
l'ampleur. Aujourd'hui, ce régime s'applique à toutes les filiales détenues
dans des paradis fiscaux à plus de 10 % et même aux établissements. Il y a bien
sûr des clauses de sauvegarde : s' il y a une véritable activité localement,
cela ne s'applique pas, mais, s'il n'y a pas d'activité pour le marché local, à
ce moment-là, les bénéfices sont taxés en France. C'est une imposition séparée,
c'est-à-dire que, même si l'entreprise française est déficitaire, elle ne
pourra pas compenser les bénéfices réalisés, par exemple aux Bahamas, avec les
déficits français.
Les
services de vérification commencent à appliquer ces dispositions pour des
entreprises bénéficiant de régimes agréés par la Communauté. Dès le début, on
l'avait appliqué aux holdings luxembourgeoises parce qu'elles n'étaient pas
visées par la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Mais maintenant, on
commence a l'appliquer pour la Hollande et pour l'Irlande.
L'approche
communautaire : les Etats comme la France et l'Allemagne ont posé les problèmes
de compétition fiscale sur un plan général, mais, il y a eu une entente pour se
focaliser sur ces problèmes de concurrence déloyale.
Il y avait
d'autres idées possibles : il y a quelques années, il y a eu un rapport Ruding.
Ce dernier avait proposé beaucoup de choses au niveau communautaire en matière
de fiscalité et notamment, un impôt minimal. Cela n'avait pas fait plaisir au
pays dont il était originaire, et le rapport a été enterré à l'époque de Madame
Scrivener.
Autre idée
: dans le paquet global, il y aurait un code de conduite sur ce qu'on peut
faire et sur ce qu'on ne peut pas faire, et qui viserait les comportements de
certains Etats. Le problème est de savoir quel sera le caractère contraignant
de ce code de conduite.
Pour la
France, la Commission devrait tenir compte de ce code de conduite dans
l'instruction des aides communautaires aux Etats. C'est l'exemple irlandais.
L'Irlande va se trouver visée. Il est possible que du coup, elle décide
d'instituer un impôt sur les sociétés à 12 %. La réponse de la France et de
l'Allemagne pourra alors être de dire : si vous êtes capables de supporter un
impôt sur les sociétés de 12 %, c'est
que vous n'avez plus besoin des aides communautaires.
La
conséquence de l'euro : d'après le SLF, il n'aura pas d'incidence immédiate sur
la fiscalité, il faudrait une véritable volonté politique.
De notre
coté, nous avons la question de l'avoir fiscal : il est un peu dans le
collimateur dans certains milieux européens parce que c' est une mesure
nationale. Même la France en fait bénéficier les actionnaires étrangers, elle
ne fait pas bénéficier ses propres résidents d'un avoir fiscal identique sur
les dividendes reçus d'actions placées en Allemagne ou ailleurs. En d'autres
termes, cela favorise le placement dans l'Etat qui accorde l'avoir fiscal.
Certains soutiennent que c'est discriminatoire. Les hollandais restent
farouchement hostiles à ce système et souhaitent une exonération de tous les
dividendes reçus de l'intérieur ou de l'extérieur.
* * *
Alain Lamassoure :
Je
souhaite présenter 3 remarques :
- Le
tableau montrant l'évolution de l'imposition du travail et des autres facteurs
permet de tirer 2 orientations politiques très différentes.
L'une
consiste à dire : pour alléger le coût du travail, il faut augmenter l'imposition des autres facteurs.
L'autre
consiste à dire : pour alléger le coût du travail, il faut baisser les dépenses
publiques.
Cela va
être un grand débat, en France et ailleurs.
- On a vu
la difficulté majeure de rapprocher les systèmes fiscaux, mises à part la TVA
et les accises qui relèvent de la compétence nationale et non communautaire.
Cela ne peut être qu'une décision prise à l'unanimité. On a essayé de tourner
la difficulté en parlant de code de bonne conduite.
En quoi
consiste-t-il ?
Ou bien,
il y a un consensus pour l'adopter, ou bien, ce qui est plus vraisemblable, il
n'y a qu'une majorité à être d'accord.
Quelle en
sera la portée juridique ?
On serait
tenté de dire : essayons de faire sauter la règle de l'unanimité, et restons au
coeur des compétences nationales.
Les
parlements nationaux et les gouvernements qui avec l'Union monétaire, ont fait
l'abandon de la compétence nationale sur la politique monétaire , auront
beaucoup de mal à accepter une forme, même limitée, de transfert de
souveraineté en matière fiscale.
-
Concernant les problèmes de concurrence déloyale sur l'imposition de l'épargne
et des sociétés, je me demande si nous n'aurions pas intérêt à étudier la
possibilité de rendre communautaire l'impôt sur les sociétés. Je pense que
l'Union européenne a besoin d'inventer de nouvelles ressources propres et donc
a besoin de lever un impôt européen.
* * *
V. Giscard d'Estaing :
Il me
semble que dans les mois à venir, la lutte contre les pratiques abusives est
quelque chose qui, de toutes les façons, doit être poursuivie avec
détermination. De ce point de vue, la très bonne entente franco-allemande, et
britannique également, doit se poursuivre. C'est par des moyens de pression que
l'on pourra arriver à traiter les 2 ou 3 problèmes qui se posent. Ce sont, il
est vrai, des pratiques insupportables. La situation de quasi exonération dans
tel ou tel pays interne à l'Union européenne n'est pas tolérable à moyen terme.
Il y a là un champ d'actions communautaires par nature.
Rendre
notre système fiscal compétitif :
l'idée que l'Union européenne va rendre tous les systèmes fiscaux
compétitifs est une approche intéressante, utile. Mais nous buterons toujours
sur la règle de l'unanimité. Il n'est pas réaliste de penser qu'on en sortira.
La règle de l'unanimité est un tabou allemand, probablement français également.
D'ailleurs, avec l'élargissement de l'Europe, il n'est pas imaginable que les
taux d'impôts soient fixés par les futures majorités européennes. Nous irions vers des situations très fantaisistes.
Il faut
savoir que nous sommes dans un système ou l'unanimité va rester la règle. Le
problème est alors national : comment ajustons-nous notre dispositif pour le
rendre plus compétitif ? On peut avoir un effort communautaire pour rendre les
systèmes plus comparables et en même temps nous rapprocher, par notre propre
démarche, de cet objectif présenté sur le plan communautaire. La France devrait
avoir un objectif de compétitivité fiscale, comme l'Allemagne s'en est donné
un.
Il faut,
dans la période prochaine, du côté français et dans le sillage de la création
de l'euro, qu'il y ait un effort national pour rendre notre fiscalité
compétitive, en particulier celle sur l'épargne.
Beaucoup
des choses que vous dites seraient probablement réalisables dans la future zone
euro, mais ne seront par réalisables dans l'Union européenne. La future zone
euro aura des contraintes particulières. Et donc, le fait que cette zone se
donne des règles, et en particulier sans renoncer à la règle de l'unanimité,
cela peut avoir une certaine vraisemblance. Alors que changer les règles dans
la future grande Europe est quelque chose qui a beaucoup moins de justification
et qui semble, sur un plan juridique, être très difficile. C'est pourquoi, nous
pourrions avoir l'idée de réfléchir à ce qui est spécifique à la zone euro en
matière d'harmonisation fiscale et des procédures à imaginer ou mettre en
oeuvre pour y parvenir.