LES « PAPIERS » DE LA CONVENTION EUROPÉENNE (I)
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3 – LES CRITÈRES
D’ÉVALUATION
DU CONSEIL EUROPÉEN DE
BRUXELLES
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La
société médiatique a une manière particulière de présenter les évènements.
Si
samedi prochain les dirigeants européens sortent de leur réunion, avec un
visage souriant, pour poser pour la « photo de famille», après s’être
résignés à un mauvais compromis constitutionnel, les titres proclameront :
« accord de dernière heure à Bruxelles ; l’Europe
sauvée ! ».
Si
au contraire, il apparaissait que les dirigeants d’un grand nombre d’États
grands, moyens et petits, représentant la majorité de la population, s’étaient
engagés à approuver une Constitution claire et équilibrée, tandis que d’autres
États, exprimant des critiques, avaient différé leur accord en renvoyant à plus
tard leur approbation –ce qui s’est produit aux États-Unis en 1787– la tonalité
des titres serait dramatique : « Échec à Bruxelles ; l’Europe de
plus en plus divisée ! ».
Or
la réalité est presque exactement inverse. Un mauvais compromis sur une
Constitution mutilée enfermerait l’Union européenne dans une situation
d’impuissance et d’inefficacité, dont elle serait condamnée à sortir
inévitablement par une crise. Les chances d’unité européenne seraient
compromises pour longtemps. Sans doute d’ailleurs le Parlement européen,
affirmant fortement son identité politique, émettrait-il un avis critique,
entraînant le refus de ratification de certains Parlements nationaux.
Si
au contraire, un accord s’établit sur un projet de Constitution claire, et
démocratique – même s’il ne recueille pas encore une complète unanimité – il
ouvre la voie, il dessine la perspective de l’Europe de demain. Tôt ou tard,
les réserves s’estomperont, les ralliements interviendront, comme d’ailleurs
dans la Convention. Et le moment viendra d’engager le processus de ratification. Rappelons à cet égard que les
dispositions concernant les institutions européennes ne pourront entrer en
vigueur que lors du renouvellement de 2009. La « bonne Constitution »
deviendra alors la Constitution de toute l’Europe.
(1) Les termes de
« papiers de la Convention » sont une référence aux « federalist
papers » publiés dans la presse New-Yorkaise entre 1787 et 1788 par A.
Hamilton, J. Madison et J. Jay afin de promouvoir le projet de constitution
américaine qui venait d’être rédigé au cours de la Convention de Philadelphie.
Quelle
est la grille de lecture des résultats attendus du Conseil Européen de
Bruxelles ?
1 - Attribution de
la personnalité juridique à l’Union européenne
2 - Une Présidence
stable du Conseil européen de l’Union, pour deux ans et demi, renouvelable une
fois.
3 - Un Ministre
des Affaires Étrangères, siégeant au Conseil et à la Commission, et présidant
le Conseil des Ministres des Affaires Étrangères.
4 - Un Parlement
européen doté de la pleine compétence législative, et de pouvoirs budgétaires.
5 - Le vote à la
majorité qualifiée du plus grand nombre de décisions entrant dans les
compétences de l’Union.
6 - Pour le vote à
la majorité qualifiée, l’adoption de la règle de la double majorité :
majorité des États représentant au moins soixante pour cent de la population de
l’Union. Règle qui protège les petits États, majoritaires en nombre, mais qui
assure l’approbation de la majorité des citoyens de l’Union.
7 - Une Commission
proposant et gérant le bien commun européen, agissant sous l’autorité de son
Président. Commission composée en un Collège européen restreint et indépendant
des Gouvernements des Etats membres.
8 -- L’inscription
dans la Constitution de la Charte des droits fondamentaux de l’Union.
La
comparaison de cette grille de lecture et des décisions annoncées à Bruxelles
permettra à chacun de juger si l’Europe va être dotée, comme nous l’espérons
ardemment, d’une Constitution digne de ce nom, organisant pour elle un régime
lisible, efficace et démocratique, capable de tenir la route pendant une longue
période, ou si elle devra se contenter de mal vivre dans la confusion et les
compromis, en attendant que renaisse -mais quand et comment ?- une
nouvelle volonté politique.
Valéry Giscard d’Estaing
Président de la Convention Européenne
Guiliano Amato Jean-Luc Dehaene
Vice-Président de la Convention Européenne Vice Président de la Convention
Européenne