La septième Conférence intergouvernementale (CIG)l'Europe entre dans l'ère modeste des " modifications "
Après l'enlisement consécutif au refus de ratification du projet de Traité constitutionnel par la France et les Pays-Bas, au printemps 2005, l'Europe redémarre, prudemment.
L'action volontariste de la présidence allemande de l'Union a conduit les 27 réunis au Conseil européen de Bruxelles à se prononcer en faveur d'un nouveau Traité modestement appelé "traité modificatif ", qui sera rédigé dans le cadre d'une nouvelle conférence intergouvernementale (CIG), ouverte le 23 juillet 2007 sous présidence portugaise.
Son objectif : modifier les traités actuels pour les rendre plus efficaces ; rendre l'Union européenne plus légitime, et plus cohérente du point de vue de la politique extérieure. Les avancées obtenues lors de la précédente CIG de 2004 seront également intégrées.
Quel périmètre et quel contenu pour le Traité modificatif?
Paradoxalement, dans le souci de ne pas donner le sentiment de présenter sous une autre forme un texte qui a été repoussé par certains pays, le nouveau Traité s'interdira des termes et des notions-clefs pour la légitimité et la cohérence de l'Union : il est expressément dit dans les conclusions du Conseil euroépen que le terme de Constitution est abandonné, comme le titre de " Ministre des affaires étrangères ", transformé en Haut représentant. De la même façon la terminologie actuelle de l'Europe législative est maintenue : le citoyen continuera donc à entendre parler de " Directives " et de " Règlements ", et non de Lois et Lois-cadres plus évocatrices, comme l'avait proposé le Traité constitutionnel.
En revanche des aspects plus techniques sont retenus :
- Le choix de la double majorité, qui facilitera la prise de décision à 27 (55 % des Etats-membres et 65 % de la population de l'UE pour les votes au Conseil des ministres) ; cette règle se substituera au dispositif impraticable adopté à Nice… mais pas avant 2014, pour répondre aux revendications de la Pologne qui regrette les conditions plus favorables pour elle du Traité de Nice (qui lui donnait presque le même nombre de voix qu'à l'Allemagne deux fois plus peuplée). En cas de litige, les pays pourront en outre se référer jusqu'en 2017 au Traité de Nice et exiger le report d'une décision qui leur déplaît.
- Une présidence stable du Conseil européen pour 2 ans et demi : c'est la fin de la présidence tournante illisible pour les partenaires de l'Union.
- L'extension du champ de la majorité qualifiée : pour faciliter le processus de décision, l'unanimité ne sera plus requise pour 51 domaines supplémentaires comme la coopération judiciaire et policière, l'éducation ou la politique économique. L'unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture.Enfin un certain nombre d'innovations issu de la CIG de 2004 seront intégrées par le Traité modificatif aux 2 Traités structurants de l'Union (le traité UE et le Traité sur le fonctionnement de l'Union, anciennement appelé Traité communautaire) : elles sont relatives à la délimitation et la définition des compétences respectives de l'UE et des États membres, à la spécificité de la politique étrangère et de sécurité commune, au renforcement du rôle des parlements nationaux, à la Charte des droits fondamentaux, ainsi que, dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à un mécanisme permettant à certains États membres d'aller de l'avant dans un acte donné tout en permettant à d'autres de ne pas participer.
Cette CIG doit déboucher sur un projet de Traité modificatif qui sera présenté aux 27 réunis au Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement à Lisbonne, en octobre 2007.
En cas d'échec, c'est à Bruxelles en décembre qu'une nouvelle mouture pourrait être votée par le Conseil européen. Dans tous les cas, la ratification devra avoir lieu dans les 27 Etats membres avant le deuxième semestre 2008, car en juin 2009, auront lieu les élections européennes.
Le projet de Traité modificatif (source: Conseil de l'Europe)
Le commentaire du Président Giscard d'Estaing
Les négociations au jour le jour (présidence portugaise)
Le site Europa: synthèse de la législation présente le déroulement des travaux de la Conférence intergouvernementale.
Vous y trouverez des informations générales sur la Conférence intergouvernementale, l’organisation des travaux, et des documents clés émanant des institutions européennes, des Etats membres, comme un utile historique des évolutions institutionnelles de 'lUnion.
Pour compléter ces informations, vous pourrez également visiter à intervalles réguliers le site de « Toute l'Europe » et notamment la page qui présente au jour le jour les événements et les déclarations qui ont trait à la construction européenne vue de France.
