A
la fin de l’année 2000, lors du Conseil européen de Nice, les quinze Etats
membres de l’Union européenne vont réformer une fois de plus les institutions
de l’Union si, bien sûr, ils arrivent à dégager un consensus. La précédente
réforme est pourtant très récente : en juin 1997, les Quinze avaient déjà
procédé à des retouches substantielles du Traité de Maastricht mais ils avaient
laissé de nombreux points en suspens, dont trois que le Traité d’Amsterdam
avait identifiés comme essentiels et devant faire l’objet d’une
négociation prochaine : la pondération des votes au Conseil, la réforme du
nombre des Commissaires et l’extension des domaines requérant un vote à la
majorité qualifiée.
Le
Conseil européen de Cologne (3-4 juin 1999) a donné des recommandations, la
présidence finlandaise de l’Union a recensé l’ensemble des réformes
envisageables et le Conseil européen d'Helsinki (10-11 décembre 1999) a
confirmé le mandat de la CIG en précisant que « d'autres modifications à
apporter au traité pourront être envisagées, dans la mesure où elles concernent
le fonctionnement des institutions européennes et découlent de la mise en
oeuvre du traité d'Amsterdam »[1].
La Conférence a officiellement débutée le 14 février 2000 et doit donc en
principe achever ses travaux à la fin de l’année.
Mais,
dans toute l’Europe, des voix s’élèvent et affirment qu’il faut profiter de
cette réforme institutionnelle pour entamer une réflexion approfondie sur
l’avenir de la construction européenne, menacée par des bouleversements
internes et externes mal pris en compte par des gouvernements trop prudents. L’Institut
pour la démocratie en Europe partage en tous points cette analyse. Ce
rapport est sa contribution au débat.
Quatre
thèmes imposent à l’évidence une réflexion plus profonde que celle qui nous est
aujourd'hui proposée : les dysfonctionnements administratifs récents de la
Commission nécessitent de repenser ses missions ; la politique économique
et sociale des pays de l’Euro 11 doit être mieux coordonnée ; les deuxième
et troisième piliers de Maastricht (la politique extérieure et de sécurité
commune ainsi que les actions en matière de justice et d’affaires intérieures)
réclament une volonté politique ; enfin et peut-être surtout,
l’élargissement nous impose une autre vision de la construction européenne.
Jusqu’à
la fin des années 80, la construction européenne était un enjeu économique
avant d’être géopolitique : il s’agissait de construire un marché unique -
cette « solidarité de fait » dont parlait déjà la déclaration
Monnet-Schuman du 9 mai 1950 - qui a mobilisé l’essentiel des forces des
autorités européennes et de gouvernements qui savaient que la dimension politique
allait de pair avec la dimension économique.
La
chute du communisme et la fin de la césure profonde qui déchirait l’Europe
impose aujourd'hui de prendre en compte d’abord et avant tout la dimension
géopolitique de l’Union européenne. L’élargissement aux pays de l'Europe
centrale et orientale ne pose donc pas uniquement des problèmes de
fonctionnement interne, il nécessite une réflexion complète sur la nature
géopolitique de l’Europe. Ainsi, contrairement peut-être à certaines idées
reçues, l’élargissement va probablement modifier les équilibres dans le débat
sur l’Europe politique. La Pologne ou la Hongrie ont toujours été très liées à
l’Europe occidentale : si elles entendent évidemment profiter du marché
unique européen, elles n’en négligeront pas pour autant la dimension
géopolitique. Bronislaw Geremek, ministre des affaires étrangères polonais,
n’affirmait-il pas : « l’immense réussite de la fin du XXè
siècle est la réalisation de l’idée européenne sous la forme de l’Union
Européenne » [2] ?
Reste effectivement à la faire fonctionner à 27 ou 28.
La
question de la réforme des institutions est donc bien celle de l’avenir de
l’Union européenne et ce serait faire une erreur grave que de considérer que le
seul enjeu est de trouver un compromis qui permettent aux « petits pays »
de trouver leur place au collège des Commissaires. Comme le dit Jacques Delors,
« la question qui fâche et qui divise [est] : quel pourrait être
notre avenir commun lorsque nous serons trente ? »[3].
La
réflexion sur le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne ne peut
ignorer l’originalité profonde du modèle européen.
Trois
modèles de relations interétatiques sont au cœur des principes fondamentaux de
la Communauté puis de l’Union européenne :
-
le
modèle intergouvernemental d’abord qui donne aux Etats l’occasion de se
consulter et de travailler ensemble par le biais de conférences diplomatiques
et d’organisations internationales comme l’ONU. L’Union européenne a
aujourd'hui dépassé ce modèle, sans pour autant le renier. Les consultations
intergouvernementales, par l’intermédiaire du Conseil des Ministres et du
Conseil européen, permettent toujours de donner à l’Union européenne impulsion
et légitimité démocratique.
-
le
modèle supranational qui a permis au cours de l’Histoire de construire des
Etats à partir d’entités jusque là séparées. S’il ne peut être érigé en
principe de fonctionnement pour l’Union européenne puisque celle-ce ne saurait
être l’expression juridique d’une nation ou un Etat centralisé - comme l’ont
rappelé les autorités allemandes et françaises en 1995 -, ce modèle a néanmoins
inspiré les pères fondateurs de l’Europe et notamment Jean Monnet quand il
s’est agi de donner à la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier une
Haute Autorité, dont procède directement la Commission européenne.
-
Le
troisième modèle est le modèle fédéral qui est à l’origine du projet européen,
même si la référence aux Etats-Unis d’Europe s’est peu à peu estompée, aucun
Etat européen ne souhaitant être comparé au Dakota du Nord ou au
Nouveau-Mexique. Certains principes fondateurs du fédéralisme, comme par
exemple la subsidiarité, restent d’actualité dans l’Union européenne.
L’originalité
profonde de la méthode communautaire, « objet politique non
identifié » selon Jean-Louis Quermonne, réside dans la conjonction subtile
et précise de ces trois modèles qui a permis d’en créer un nouveau, le modèle
communautaire.
Ce
bref rappel historique permet de situer l’origine institutionnelle de la
Commission : alors que le Conseil incarnait l’intergouvernementalité du
système, la Commission s’apparentait à une instance supranationale chargée de
proposer des solutions aux problèmes communs, d’où son pouvoir d’initiative.
L’idée, rappelée par Jean Monnet dans ses Mémoires[4],
était que « la proposition des solutions aux difficultés communes par
l’organisme européen indépendant permette d’écarter valablement l’obligation
d’unanimité. »
Le
principe fondamental de fonctionnement de la Commission, la collégialité,
n’était que l’expression de cette supranationalité : puisqu’il fallait
exprimer l’intérêt général européen, les décisions devaient être adoptées après
recherche du consensus.
Cette
méthode, qui permettait de se passer d’un gouvernement en dispersant son rôle
entre le Conseil et la Commission, était, selon Monnet, « le véritable
fédérateur de l’Europe »[5].
Le caractère supranational de la Commission,
illustré notamment par le nécessaire devoir d’impartialité de son personnel,
apparaît clairement dans les missions qui lui ont été assignées au cours du
temps.
La Commission doit remplir quatre types de
tâches :
-
Elle doit proposer des solutions aux problèmes
communs. Elle dispose du pouvoir de fixer l’agenda communautaire ainsi que du
droit d’initiative, ce qui lui donne un double rôle de moteur et de filtre.
-
Elle a un rôle de médiation. Quand il faut trouver
une position commune, quand il faut représenter l’Union, quand il faut attaquer
un Etat qui n’aurait pas respecté les règles du jeu communes ou quand elle doit
protéger les plus petits Etats contre les prétentions des « grands »,
c’est ce rôle qui est mis en avant.
-
Elle met en œuvre la politique commune, que ce soit
d’un point de vue administratif, financier ou pratique quand il s’agit de
réguler le marché unique pour les productions agricoles par exemple.
-
Elle dispose enfin d’un pouvoir quasi judiciaire en
tant que gardienne des Traités lorsqu’il s’agit de veiller à l’application des
directives, au respect des principes de la concurrence ou au contrôle des aides
d’Etats. Ce pouvoir, complémentaire de celui de la Cour de Justice, provient
une fois encore du caractère supranational de la Commission qui lui permet de
dire l’intérêt général européen.
Ce
système a correctement fonctionné pendant de nombreuses années mais les
évolutions géopolitiques européennes de ces dix dernières années le menacent.
Plusieurs
bouleversements historiques sont venus mettre à mal ce système et modifier peu
à peu la signification politique de l’architecture institutionnelle de l’Union
européenne. Il est regrettable que, trop souvent, la réforme soit justifiée uniquement
par l’élargissement à venir et par les problèmes pratiques qui ne manqueront
pas de se poser.
Deux
types de contraintes extérieures coexistent :
-
Les
changements historiques récents ont remis partiellement en question « la
méthode communautaire » en redistribuant certaines cartes : les deux
nouveaux piliers du Traité sur l’Union européenne, la politique étrangère et de
sécurité commune et la question de la justice et des affaires intérieures, sont
du ressort presque exclusif du Conseil, ce qui augmente la dimension
intergouvernementale de la « méthode », alors même que le principe de
supranationalité a été dispersé entre la Commission, le Parlement - qui a vu
ses pouvoirs augmenter - et la Banque centrale européenne. Enfin, aujourd'hui,
la Commission est souvent présentée comme le lieu d’affrontement naturel des
intérêts particuliers des Etats, ce qui n’est pas sa vocation.
Cette évolution, totalement contraire à la lettre et à l’esprit
des Traités, est la première justification de la réforme envisagée des
institutions de l’Union. Mais, malheureusement, elle est souvent éclipsée par
l’actualité de l’élargissement et des problèmes internes.
-
L’élargissement
à venir de l’Union européenne aux pays de l'Europe centrale et orientale et à
certains pays méditerranéens (Malte, Chypre et éventuellement la Turquie)
impose en effet lui aussi des contraintes importantes.
De nombreux problèmes pratiques vont se poser : alors même
que la recherche de l’unanimité est difficile à Quinze, qu’en sera-t-il à 27,
28 ou 32 ? Tous les Etats membres doivent-ils disposer d’au moins un
Commissaire, alors même que beaucoup critiquent le trop grand nombre de
Commissaires déjà en fonction (20) ? Qu’en sera-t-il alors à 33, 34 ou
38 ?
Mais, au-delà de ces problèmes pratiques, cet élargissement
pose des questions fondamentales : comment faire face à l’hétérogénéité
accrue qui va en découler ? Comment prendre des décisions rapides et
efficaces? Comment éviter que l’élargissement n’aboutisse à la fin de l’Europe
politique ?
La
réforme est d’autant plus nécessaire qu’à ces contraintes extérieures
s’ajoutent des problèmes internes.
La crise qui a secoué la Commission en 1999 a mis
en évidence nombre de problèmes de fonctionnement, qui trouvent eux aussi leur
origine dans des choix politiques.
Au-delà des contrats supposés fictifs de tels ou
tels, le problème soulevé par la démission collective de la Commission Santer
est celui des moyens mis à la disposition de l’institution. Les dix années de
présidence de Jacques Delors se sont traduites pour la Commission par une
augmentation exponentielle de ses missions, au fur et à mesure que le marché
unique se mettait en place, que l’on préparait l’avènement de l’euro et que
l’Europe politique sortait peu à peu des limbes. Parallèlement, le pouvoir
effectif de la Commission était de plus en plus critiqué, personne ne résistant
à la tentation d’accuser de tous les maux les « technocrates de
Bruxelles ».
Les responsables politiques européens n’ont pas
voulu dans ce contexte donner à la Commission les moyens humains de gestion des
missions qu’ils continuaient par ailleurs à lui assigner. La Commission a donc
du mettre en place dans l’urgence des procédures de substitution, faire appel à
des intervenants extérieurs et distribuer de l’argent sans avoir toujours les
moyens de contrôler son utilisation, d’autant que les Etats membres ont souvent
fait preuve de beaucoup de mauvaise volonté dans le contrôle de l’argent
communautaire qui transitait par leurs services.
Par ailleurs, la Commission est prisonnière d’une
lourdeur démocratique indéniable qui tient autant à la multitude de ses
missions qu’à ses principes de fonctionnement : la collégialité oblige à
de longs aller-retours afin d’accorder les positions de toutes les directions
générales puis celles des cabinets des commissaires et enfin celle les
commissaires eux-mêmes.
Enfin, l’organisation interne de l’administration
communautaire laisse à désirer. Les directions générales créées en fonction de
besoins toujours nouveaux, se sont multipliées, suscitant toujours d’avantage
de conflits internes dans les prérogatives des uns et des autres, alors même
que le Président de la Commission n’avait pas de réel pouvoir d’arbitrage.
Tant que le Président de la Commission portait un
projet politique innovant et que la Commission grandissait encore et toujours,
le problème n’était pas d’une actualité urgente. Par contre, lorsqu’il s’est
agi de marquer une certaine pause dans les réformes et de mener une réflexion
sur le fonctionnement interne de l’institution, les problèmes sont apparus et
avec eux les critiques venues de tous bords qui ont conduit inexorablement à la
démission collective de mars 1999.
La nécessité de réformer la Commission est reconnue
par tous, encore faut-il lui laisser une chance de réussir en ne choisissant
pas de miner son action par des critiques faciles et continues.
La Commission souffre au moins autant que de ses
lourdeurs internes d’un problème de communication important et originel. Dès
qu’elle a commencé à prendre du pouvoir dans l’espace politique européen, la
Commission a été critiquée pour son manque de légitimité démocratique ou sa
« furie réglementaire », souvent par ceux-là même qui se trouvaient à
l’origine de ses propositions. Si cette dernière dispose en effet du pouvoir de
proposition, cela ne signifie en rien qu’elle est la seule source d’initiative
législative dans la mécanique communautaire. Une étude menée en 1991 a montré
que 6 % seulement des propositions législatives sont de sa propre initiative.
Ainsi, par exemple le fameux règlement sur les fromages au lait cru – image
caricaturale de l’interventionnisme de la Commission – n’est en fait qu’une
réponse à la demande d’un Etat au Conseil.
Si
la Commission doit effectivement faire face à un réel déficit de légitimité,
elle le doit donc autant à l’opacité de ses procédures qu’à l’action parfois
peu amène de gouvernements pour qui il est toujours beaucoup plus facile de faire
accepter une décision difficile prise à « Bruxelles » qu’à Paris ou à
Londres par exemple.
Plus
généralement, la Commission est victime de l’originalité de la méthode
communautaire qui ne s’apparente à rien de connu et qui n’est pas diffusée dans
les Etats membres : combien de citoyens sont capables d’expliquer la
répartition des pouvoirs au sein de l’Union ? Combien savent quelles sont
les missions exactes de la Commission ?
La
réforme de la Commission est nécessaire : les bouleversements géopolitiques
de l’Europe, les dysfonctionnements internes de l’institution l’exigent. Mais,
de façon certainement tout aussi importante, la Commission doit, avec les Etats
membres comme partenaires, réussir à faire comprendre aux citoyens qui elle est
et ce qu’elle fait.
Reste
à proposer des solutions recevables par tous.
La
réforme, les réformes de la Commission font aujourd’hui l’objet d’un débat qui
commence dans toute l’Europe. En France au Commissariat au Plan, à l’Assemblée
nationale, au Sénat, aux Pays-Bas à l’Institut européen d’administration
publique, en Angleterre sous l’égide de l’ICRI (Independent Commission for the
Reform of the Institutions and Procedures of the Union), en Belgique à l’ULB,
au Portugal sous l’impulsion de la Présidence de l’Union, en Allemagne à la
fondation Friedrich Ebert et à la Commission ou suscitée par la Commission, de
nombreuses réflexions sont menées afin de nourrir le débat lors de la
négociation de la prochaine CIG.
Une
profonde ligne de fracture distingue les participants au débat. Et,
contrairement à un grand nombre d’autres dossiers européens, la fracture n’est
pas géographique : il ne semble pas – ou du moins pas encore – qu’un
groupe de pays du Sud fasse bloc autour d’une idée qui serait combattue par les
pays du Nord par exemple. La fracture ne résulte pas non plus de la taille des
pays : les « petits pays » ne forment pas un front uni face aux
« grands », même si, sur certains dossiers, la convergence de leurs
intérêts est évidente.
La
fracture est politique, mais pas au sens d’une division profonde entre droite
et gauche, chrétiens-démocrates ou sociaux-démocrates. Elle sépare plutôt ceux
qui veulent que l’Europe avance, qui ont une vision européenne du destin
national et ceux qui raisonnent d’abord en nationaux, pour qui l’Europe est
avant tout un instrument de puissance nationale.
Pourquoi
le ministre français des Affaires européennes refuse-t-il « le principe
d’un commissaire par Etat membre, sauf si on obtient une repondération
satisfaisante au Conseil », si ce n’est parce qu’il considère que le poids
de la France plus important au Conseil équilibrera la baisse de prestige et
d’influence supposée qu’entraînerait la perte d’un Commissaire pour la France.
Pourquoi la Fondation Friedrich Ebert, très proche du gouvernement allemand,
insiste-t-elle sur la nécessité de « rester en retrait et de limiter la
réforme à l’essentiel », c'est-à-dire au « reliquat
d’Amsterdam » ? Les gouvernements européens en général et notamment
français et allemand semblent craindre une réforme et veulent surtout éviter de
poser la question qui fâche : « quel est notre projet pour l’Europe
élargie ? ».
Toute
autre est l’attitude de la Commission et de certaines personnalités connues
pour être en pointe dans le débat européen. Le rapport Dehaene-Weizsäcker-Simon
affirme que « la distinction opérée à Amsterdam entre ajustement et
réforme plus profonde est caduque car l’élargissement sera plus rapide que
prévu ». Il faut donc engager l’Europe dans une réforme profonde de ses
institutions et « élargir l'ordre du jour en y incluant le remaniement des
textes des traités, afin d'éviter des révisions incessantes qui seront
impossibles quand nous serons 25 ». Il faut donc s’efforcer de ne
pas « multiplier les conférences », comme le rappelle la
Commission elle-même et entamer aujourd’hui une réflexion approfondie sur
l’Europe de l’après-élargissement.
Certains,
plus ambitieux, souhaitent repenser comme Jean-Louis Quermonne toute
l’architecture institutionnelle de l’Union : « l’Union Européenne
doit opérer une nouvelle synthèse : alors que jusqu’à présent la
Communauté avait fait l’économie d’un gouvernement en dispersant son rôle entre
la Commission et le Conseil, la méthode adoptée ici pour répondre à
l’accumulation des défis auxquels l’Union Européenne est confrontée tend au
contraire à clarifier et à renforcer l’exercice de la fonction gouvernementale
dans le système institutionnel de l’Union en intensifiant leur relation. (…)
L’Union Européenne s’est dotée peu à peu d’un Parlement, d’une Cour de justice,
d’une Cour des comptes et d’une Banque centrale, il lui faut désormais un
gouvernement. »[6]
Face à ces différences d’approche, le plus petit
dénominateur commun réside là où la dimension politique de la réforme est le
moins présent, dans la gestion quotidienne de la Commission.
Romano Prodi, dans son
discours-programme « Donner forme à la nouvelle Europe », insiste sur la
nécessité pour la Commission de s’occuper « plus d’actions fondamentales
et moins de tâches d’exécution », ce qui se traduit par la volonté de
décentraliser la gestion et de déléguer certains fonctions non stratégiques.
Dans son rapport, l’ICRI ne dit pas autre chose : « il faut
développer le système des agences pour remplacer certaines tâches de
l’administration ». Mais, il est généralement admis qu’il ne faut pas
étendre de façon abusive ce système : ainsi selon l’ICRI comme selon Jean-François
Drevet[7]
– fonctionnaire français de la Commission -
la politique de la concurrence doit rester dans le giron de la
Commission car une totale impartialité est requise pour ces questions.
La décentralisation de certaines missions de la
Commission est elle aussi reconnue comme nécessaire par la plupart des auteurs
et de institutions qui ont livré leurs réflexions sur ces questions. Comme la
délégation, la décentralisation doit soulager la Commission de la gestion
quotidienne pour lui permettre de se concentrer sur ses objectifs essentiels.
Les questions plus politiques sont évidemment âprement
débattues. La question inscrite à l’ordre du jour de la Conférence
Intergouvernementale du nombre de Commissaires est constamment abordée.
Toutes les solutions sont envisagées. Certains
n’écartent pas totalement l’idée d’une Commission comportant une trentaine de
membres mais ils sont rares. La plupart des contributions insistent sur la
nécessité de continuer à différencier d’une manière ou d’une autre les
« grands pays » des « petits ». Plusieurs solutions
s’offrent alors : si on décide de limiter le nombre de Commissaires à 10,
15 ou 20 (toutes les formations sont proposées suivant la répartition des
tâches envisagées), la distinction entre « grands » et
« petits » peut être maintenue en instaurant des
Commissaires-adjoints, en établissant un système de roulement pour les
« petits pays » ou en créant des postes de commissaires sans
portefeuilles chargés de missions à titre temporaire. Le but avoué est de
limiter l’inflation du nombre de Commissaires qui nuit à l’efficacité de la Commission
et au principe de collégialité.
Seuls quelque-uns et notamment Jean-Louis Quermonne
évoquent l’idée du choix des Commissaires parmi des personnalités qualifiées
retenues en fonction de leur expérience et de leur compétence plutôt que selon
de stricts critères nationaux, à la manière d’un gouvernement classique où
l’origine géographique d’un ministre compte moins que sa compétence ou son
poids politique. Cette proposition est cohérente avec le premier principe de la
Commission, instance supranationale, qui exige de ses membres qu’ils agissent
au nom de l’intérêt général européen plutôt qu’en fonction de strictes
considérations nationales.
Le deuxième point en débat est celui du rôle du
président de la Commission. Jacques Delors souhaitait lui donner une vraie
légitimité démocratique en proposant, lors des élections pour le Parlement
européen, d’associer une liste à un candidat au poste de président. D’autres
comme la Fondation Friedrich Ebert souhaitent faire élire le président de la
Commission à la majorité qualifiée et non plus à l’unanimité pour éviter les
solutions trop consensuelles qui débouchent sur des personnalités manquant
d’envergure. Plusieurs voix s’élèvent également pour demander plus de pouvoir
pour le président de la Commission, dans le choix des Commissaires (rapport
Quermonne) mais aussi dans la capacité d’organisation de l’institution (rapport
Dehaene).
Au-delà des questions de légitimité démocratique,
ce débat sur les pouvoirs du président de la Commission est éminemment
politique car si les personnalités qui abordent ce problème restent parfois
discrètes sur leurs motivations, elle savent toutes qu’un changement
fondamental des principes de fonctionnement de la Commission est en jeu :
si son président ne doit plus être seulement primus inter pares mais un
vrai leader, c’est que la collégialité a - en partie - vécu. Plus le nombre de
Commissaires augmente, plus il est difficile de trouver une position commune et
plus il est nécessaire que quelqu’un ait le pouvoir de trancher.
Le troisième débat est le corollaire du
précédent. L’accent est souvent mis sur les responsabilités que doit prendre la
Commission, devant le Parlement comme éventuellement devant le Conseil
européen. Le rapport Dehaene insiste sur la responsabilité individuelle des
Commissaires, au contraire du Sénat français qui souhaite maintenir la
responsabilité collégiale de l’institution. L’enjeu de ce débat est
essentiel : donner aux Commissaires une responsabilité individuelle, c’est
écorner encore un peu plus le principe de collégialité et les assimiler à des
ministres d’un gouvernement « ordinaire ».
Ce rapide aperçu des réflexions menées en Europe
sur la réforme de la Commission européenne permet de mieux envisager ses
enjeux : alors que les responsables gouvernementaux et les institutions qui
les conseillent s’attardent surtout sur la question du nombre de Commissaires
et de leur pouvoir, d’autres n’hésitent pas à s’interroger sur le sens de la
collégialité dans une Europe à trente où il faudrait prendre rapidement des
décisions dont on pourrait être individuellement redevable. Deux visions
coexistent donc : l’une, limitée par les enjeux nationaux et les
contraintes politiques internes, ne prend pas la mesure du débat alors que
l’autre, dont les modalités restent à discuter, saisit directement ou
indirectement, consciemment ou inconsciemment, les enjeux de la question
fondamentale qui pourrait s’énoncer ainsi : « la méthode
communautaire doit-elle se perpétuer dans une Europe élargie ? ».
L’Institut
pour la démocratie en Europe, indépendante de toute institution, propose
des solutions et s’efforce de ne pas limiter les réformes envisagées au seul
« reliquat d’Amsterdam ».
Reprenons les trois questions abordées
précédemment :
-
Sur
la question du nombre de Commissaires : le principe fondamental de
fonctionnement de la Commission est la collégialité, lequel est actuellement
mis à mal. Pour lui redonner de la vigueur, nous proposons de limiter le nombre
de Commissaires à dix, correspondant à autant de Directions générales. Une
Commission resserrée perdra moins de temps dans les débats et la recherche du
consensus.
-
Sur
la nationalité des Commissaires : très peu nombreux, les Commissaires ne
pourront évidemment pas représenter l’ensemble des pays européens. Nous
proposons de les choisir parmi des personnalités qualifiées, indépendamment de
leur nationalité en instaurant une cérémonie publique largement diffusée où ils
s’engageraient solennellement à toujours prendre en compte l’intérêt général
européen et jamais le seul intérêt de leur nation d’origine.
Compte-tenu des problèmes
que cette solution ne manquera pas de poser, il serait possible dans un premier
temps d’instituer des postes de vice-commissaires, investis par le Parlement,
qui permettraient de satisfaire les exigences de tous. Il serait exigé que
Commissaire et vice-Commissaire ne soit pas de la même nationalité.
-
Sur
les pouvoirs du président de la Commission : dans une institution qui
aurait retrouvé sa collégialité, le président n’a pas besoin d’avoir le pouvoir
de trancher. Par contre, l’idée de Jacques Delors d’associer son nom à des
listes lors des élections européennes nous semble intéressante : elle lui
permettra d’asseoir sa légitimité démocratique et cette solution permettrait
également d’éviter les candidats de consensus sans envergure.
-
Sur
la responsabilité de la Commission : elle doit rester solidaire selon le
principe de collégialité.
-
Sur
le fonctionnement de la Commission : il faut, dans le respect de l’intérêt
général, décharger la Commission de ses missions de gestion et recentrer son
action sur son rôle de gardienne des Traités, de représentations extérieures et
de force de proposition.
La Commission ainsi réformée serait resserrée et
plus efficace tout en restant conforme aux principes de fonctionnement de la
méthode communautaire : elle ne serait pas un gouvernement européen, idée
qui serait probablement rejetée dans le contexte actuel, mais bien une force de
proposition dynamique, porteuse d’un projet politique que son président, fort
d’une certaine légitimité démocratique, devrait porter.
L’enjeu des réformes en cours est essentiel :
élargie à une trentaine de membres, l’Europe court le risque de ne plus être
qu’un grand marché sans frontières, ce dont se satisferaient probablement
plusieurs Etats membres.
Nous refusons cette évolution et considérons au
contraire que l’élargissement offre à l’Europe une chance historique de s’affirmer
en tant que projet politique. Les disparités économiques sont en effet telles
que le fonctionnement d’un marché unique élargi ne pourrait être effectif avant
une dizaine d’années. De plus, les pays de l'Europe centrale et orientale et
les pays méditerranéen concernés perçoivent de leur côté l’Europe autant comme
un projet économique que comme une entité géopolitique : ils désirent
participer à la construction d’une Europe politique. Il faut profiter de cette
opportunité pour penser avec eux le destin européen et donner à la Commission
les moyens d’être le catalyseur de cette réflexion et pas uniquement le
surveillant sourcilleux de l’intégration de « l’acquis
communautaire ».
[1] Rapport officiel du Conseil européen d’Helsinki, 10-11 décembre 1999.
[2] Le Monde, 28/09/1999
[3] Le Monde, 19/01/2000
[4]
Jean Monnet, Mémoires, Fayard, 1976.
[5]
Ibid.
[6] L’Union européenne en quête d’institutions légitimes et efficaces. Rapport du groupe présidé par Jean-Louis Quermonne. Commissariat général au Plan. 1999.
[7] Jean-François Drevet, La nouvelle identité européenne, PUF, 1997.